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Fermeture des SIRET et DSN : évitez les rejets URSSAF

↪ 28 novembre 2017

Il est recommandé de ne fermer le SIRET que lorsque l’ensemble des déclarations a été réalisé (écritures comptables arrêtées) et/ou lorsque le nouveau SIRET a été ouvert et ce afin d’éviter les versements post-radiation.

Dans une information mise à jour sur son site Internet le 2 juin 2017, le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, précise que pour éviter des rejets URSSAF dans le cadre de fermetures d’établissements susceptibles d’opérer des rappels, il est recommandé d’implémenter des règles de gestion strictes au sein des entreprises.

En effet, la difficulté vient souvent du fait que les fermetures / ouvertures de SIRET sont gérées par d’autres services sans visibilité de ces actions par le service en charge de la paie.

 

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