Actualités

Loi travail > les ordonnances du 22 septembre 2017

↪ 2 octobre 2017
Le 22 septembre dernier, les ordonnances réformant le Code du Travail, signées par le Président de la République, ont été publiées au Journal Officiel.
Retrouvez les 6 textes ainsi que leur rapport sur les liens ci-dessous vers le site Legifrance.
 
Renforcement de la négociation collective
Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise
Prévisibilité et sécurisation des relations de travail
négociation collective
facteurs de risques professionnels
Décalage du PAS
 
Certaines de ces ordonnances sont d'applications immédiate comme les disposition relatives au licenciement, donnant lieu pour les licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017 au barème des indemnités prud'homales.

DSN pratique > pré-contrôles DSN et augmentation des taux de cotisation Pôle Emploi

↪ 2 octobre 2017

Important

Pour votre paie d'octobre, en application de la Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, le taux de cotisations Pôle Emploi augmente pour atteindre 0,05% de la part employeur.

Une nouvelle version de l'Outil de pré-contrôle DSN-Val Phase 3 est disponible.

Ce validateur est disponible depuis le bouton  disponible depuis votre barre d'outils 

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DSN pratique > Clôtures intermédiaires

↪ 2 octobre 2017

Important

Info provenant de Sage, il est conseillé de ne réaliser des clôtures intermédiaires que dans les cas suivants :

  • Changement de situation en cours de mois
  • Multiples contrats dans le mois
  • Horaire
  • Statut (non cadre ==> cadre)
  • Contrat Apprenti ==> cdd ou cdi - cdd ==> cdi
  • Congé parental …..

En cas de départ du salarié (quelle qu'en soit la raison) en cours de mois, cette clôture n'est pas conseillée et elle ne gêne en rien le traitement de l'AED ou de la DSN fin de contrat

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