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DÉCALAGE DE LA PAIE : PRÉCISIONS CONCERNANT LA RÉMUNERATION DE DÉCEMBRE 2017 VERSÉE EN JANVIER 2018

↪ 9 novembre 2017

Jusqu'à la fin de l'année 2017, les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des taux et du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des rémunérations. Par contre, à compter du 1er janvier 2018, les rémunérations seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de Sécurité sociale applicables à la période d'emploi, y compris lorsque le salaire sera versé à une date qui ne sera pas comprise dans cette période (Code de la sécurité sociale article R.242-1).

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Loi travail > les ordonnances du 22 septembre 2017

↪ 2 octobre 2017
Le 22 septembre dernier, les ordonnances réformant le Code du Travail, signées par le Président de la République, ont été publiées au Journal Officiel.
Retrouvez les 6 textes ainsi que leur rapport sur les liens ci-dessous vers le site Legifrance.
 
Renforcement de la négociation collective
Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise
Prévisibilité et sécurisation des relations de travail
négociation collective
facteurs de risques professionnels
Décalage du PAS
 
Certaines de ces ordonnances sont d'applications immédiate comme les disposition relatives au licenciement, donnant lieu pour les licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017 au barème des indemnités prud'homales.

Le bulletin de paie électronique est-il obligatoire ?

↪ 25 avril 2017

La loi Travail, mise en application au 1er janvier 2017 (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 54 ; c. trav. art. L. 3243-2 dans sa version au 1.01.2017), vient en simplifier la gestion du consentement prévue du texte de loi n°2009-526 du 12 mai 2009.

Jusqu’à présent, le support officiel du bulletin de paie était le papier. Les employeurs pouvaient proposer un bulletin de paie dématérialisé, seulement après accord préalable des salariés.

Aujourd’hui, la Loi travail permet de simplifier la gestion du consentement des salariés pour les entreprises. Les employeurs n’ont plus à demander aux salariés leur consentement. Ils ont la possibilité de décider unilatéralement de distribuer les bulletins de salaire au format électronique. Charge aux salariés désormais de manifester leur désaccord !

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Congés payés 2017 et Loi Travail

↪ 20 avril 2017

Les règles relatives aux congés payés ont été réorganisées par la loi Travail. Certaines dispositions du code du travail sont d’ordre public ; elles ne peuvent pas être aménagées par accord collectif. D’autres sont ouvertes à la négociation, même si elles ne sont pas forcément plus favorables aux salariés. D’autres enfin ne s’appliquent qu’à défaut d’accord ; elles sont donc supplétives.

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