Légale

Remplacement du CICE en 2019 : précisions

↪ 28 novembre 2017

Le 11 septembre 2017, lors d’un déplacement à Niort, le Premier ministre Édouard Philippe a présenté un « Plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises ». Parmi les différents sujets évoqués, il est revenu sur la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement de cotisations patronales.

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Retraite complémentaire : l'accord AGIRC-ARRCO applicable au 1er janvier 2019

↪ 28 novembre 2017

En 2015, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) posant les bases d’un régime unifié de retraite complémentaire issu de la fusion des régimes ARRCO et AGIRC (ANI du 30 octobre 2015, art. 10 à 12). Les paramètres de fonctionnement de ce régime unifié, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019, devaient être définis dans un nouvel ANI avant le 1er janvier 2018. C’est désormais chose faîte. Les négociations entre patronat et syndicats ont effet abouti, le 17 novembre 2017, à un accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire qui est désormais ouvert à signature.

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DÉCALAGE DE LA PAIE : PRÉCISIONS CONCERNANT LA RÉMUNERATION DE DÉCEMBRE 2017 VERSÉE EN JANVIER 2018

↪ 9 novembre 2017

Jusqu'à la fin de l'année 2017, les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des taux et du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des rémunérations. Par contre, à compter du 1er janvier 2018, les rémunérations seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de Sécurité sociale applicables à la période d'emploi, y compris lorsque le salaire sera versé à une date qui ne sera pas comprise dans cette période (Code de la sécurité sociale article R.242-1).

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Loi travail > les ordonnances du 22 septembre 2017

↪ 2 octobre 2017
Le 22 septembre dernier, les ordonnances réformant le Code du Travail, signées par le Président de la République, ont été publiées au Journal Officiel.
Retrouvez les 6 textes ainsi que leur rapport sur les liens ci-dessous vers le site Legifrance.
 
Renforcement de la négociation collective
Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise
Prévisibilité et sécurisation des relations de travail
négociation collective
facteurs de risques professionnels
Décalage du PAS
 
Certaines de ces ordonnances sont d'applications immédiate comme les disposition relatives au licenciement, donnant lieu pour les licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017 au barème des indemnités prud'homales.

Et maintenant, si on parlait de vos projets ?

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