Légale

Le bulletin de paie électronique est-il obligatoire ?

↪ 25 avril 2017

La loi Travail, mise en application au 1er janvier 2017 (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 54 ; c. trav. art. L. 3243-2 dans sa version au 1.01.2017), vient en simplifier la gestion du consentement prévue du texte de loi n°2009-526 du 12 mai 2009.

Jusqu’à présent, le support officiel du bulletin de paie était le papier. Les employeurs pouvaient proposer un bulletin de paie dématérialisé, seulement après accord préalable des salariés.

Aujourd’hui, la Loi travail permet de simplifier la gestion du consentement des salariés pour les entreprises. Les employeurs n’ont plus à demander aux salariés leur consentement. Ils ont la possibilité de décider unilatéralement de distribuer les bulletins de salaire au format électronique. Charge aux salariés désormais de manifester leur désaccord !

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Congés payés 2017 et Loi Travail

↪ 20 avril 2017

Les règles relatives aux congés payés ont été réorganisées par la loi Travail. Certaines dispositions du code du travail sont d’ordre public ; elles ne peuvent pas être aménagées par accord collectif. D’autres sont ouvertes à la négociation, même si elles ne sont pas forcément plus favorables aux salariés. D’autres enfin ne s’appliquent qu’à défaut d’accord ; elles sont donc supplétives.

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Etats comptables et fiscaux : la v9 est disponible

↪ 25 janvier 2017

liasse fiscale 2017

Cette version sera obligatoire pour la campagne fiscale 2017 et permettra le téléchargement des futures mises à jour fiscales.

La version 9 d’Etats comptables et fiscaux intègre des optimisations autour de la plaquette, de nouveaux fonctionnels métiers et une productivité accrue :

  • Optimisations autour de la plaquette : assistant d'aide à l'insertion de documents dans un modèle, aperçu du document, affichage écran du détail des comptes, modification de la mise en page des Index/Sommaire, insertion d'une image...
  • Métier : gestion du flux EDI-Paiement RCM (formulaire 2777), transmission du solde de CVAE (1329-DEF) aux OGA, réception des références cadastrales pour une meilleure identification du local via EDI-Requête pour alimentation de la DECLOYER, ajout des formulaires de la série 2 pour les sociétés disposant d’associés soumis à l’IS et à l’IR, IFU millésime 2017.
  • Une productivité accrue grâce à la réorganisation des menus par thématiques métier, l’envoi par mail des documents, le descriptif des énumérés en saisie, le copier/coller des listes vers Excel…

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Et maintenant, si on parlait de vos projets ?

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